Le FNE-Formation
Le FNE-formation est une convention passée entre l’État (Direccte) et une entreprise, ou un OPCO qui assure un relais auprès des entreprises.
Le but est de mettre en œuvre des formations professionnelles afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, numériques et écologiques.
C’est également de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus aux évolutions techniques, ou aux modifications des conditions de production.
L’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi, le FNE-Formation, s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux Mutations Economiques (AME).
Le FNE Formation est à la fois une enveloppe financière et un dispositif. Le FNE Formation « enveloppe financière » ne finance pas que le FNE Formation « dispositif » il finance également d’autres dispositifs comme le dispositif Transitions Collectives (Transco) pour les reconversions.
Article mis à jour 25/06/2024
Le FNE Formation 2024 : Transitions et Grands Evènements Sportifs
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes structures ayant une activité économique peut prétendre à aide du FNE Formation
- les petites entreprises (-50 salariés), avec un CA ou bilan annuel <10 millions d’euros
- les moyennes entreprise (-250 salariés) avec un CA annuel <50 millions d’euros ou bilan annuel <43 millions d’euros
- les grandes entreprises (autres)
Les entreprises dont les ressources sont à plus de 50% publiques peuvent désormais en bénéficier car cette limitation concernait la situation d’activité partielle qui n’est plus un critère aujourd’hui. Donc, tous les statuts d’entreprises sont éligibles (y compris GEIQ, EPIC, EPCC, SPE…)
Qui sont les salariés concernés ?
Tous les salariés des 3 catégories d’entreprises ci-dessus.
A l’exception des salariés en contrat d’apprentissage & en contrat de professionnalisation ainsi que les salariés concernés par un Plan Social d’Entreprise (PSE) ou une Rupture Conventionnelle Collective (RCC)
Les salariés de + 55 ans sont prioritaires sur les thématiques de la transition numérique et écologique.
Les actions éligibles
Toutes les modalités de formation sont éligibles.
Les Bilan de compétences, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), la formation interne (type AFEST) sont également éligibles.
Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours dans une des 3 thématiques suivantes :
- Transition numérique
- Transition écologique
- Accompagnement des grands évènements sportifs (Jeux Olympiques et Paralympiques 2024)
Les formations doivent s’inscrire dans un parcours d’une durée de 21 heures au minimum.
Ce parcours doit comprendre un positionnement pédagogique (évaluation des compétences du salarié en amont de la formation via un quiz, un entretien…), des séquences de formation et une évaluation des acquis à la fin de la formation.
⚠ Sont exclues
- les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité et à l’hygiène incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 3 4121-2 du code du travail),
- les formations en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation),
- les formations de 1er niveau ou de sensibilisation,
- les formations de type bureautique,
- les formations d’adaptation au poste de travail,
- les formations favorisant la digitalisation des tâches et des activités (marketing digital, communication digitale, digitalisation de la relation client, interaction avec de nombreux logiciels de gestion, etc…).
Critères de prise en charge
Le cadre des prises en charge du FNE Formation est celui du Régime Général d’Exemption par Catégories (RGEC)
Le taux de prise en charge se fait uniquement sur les coûts pédagogiques :
- 60% pour les petites entreprises,
- 40% pour les moyennes entreprises,
- 40% pour les grandes entreprises,
Un co-financement est possible uniquement avec des budgets conventionnels ou versements volontaires.
L’aide maximale par entreprise est de 50 000 €.
Calendrier
- Date du dépôt des dossiers : 31/12/2024 (pour l’Afdas, le dépôt MyA est à effectuer avant la clôture des dossiers 2024, soit le 06/12/2024)
- Date limite de début des formations : 31/03/2025
- Période de formation de 12 mois maximum à partir de la date de démarrage de la formation
La demande est à faire directement par la structure auprès de son Opco.
