L’Ordonnance n° 20206-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit des dispositions dérogatoires afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.
A condition de justifier de ces conséquences, l’employeur peut de façon unilatérale :
- Décider de la prise ou modifier la date de prise des jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période > semaine ou prévus par une convention de forfait aux dates fixées par lui
- Imposer l’utilisation des droits affectés sur le CET du salarié sous forme de jours de repos aux dates fixées par lui
Et ce, dans les conditions suivantes :
- Dans la limite de 10 jours de repos
- En respectant un délai de prévenance de 1 jour franc minimum
- La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31/12/2020
L’Ordonnance énumère limitativement les jours de repos concernés. Elle ne vise pas les repos compensateurs.
