L’Ordonnance permet uniquement de déroger à l’obligation de remboursement sans frais immédiate ou sous 14 jours lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables (Code du Tourisme article L. 211-14) ou la force majeure (Code civil article 1218) empêchent la bonne exécution du contrat.

De quoi s’agit-il ? Les circonstances exceptionnelles et inévitables sont causées par un événement qui échappe au contrôle de celui qui l’invoque et dont les conséquences ne peuvent être évitées même en prenant toutes les mesures raisonnables. La force majeure existe lorsqu’il existe un événement, échappant au contrôle de celui qui l’invoque et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités même en prenant des mesures appropriées.

Par conséquent, une décision d’annulation fondée sur des raisons personnelles ou économiques n’est pas justifiée par des CEI ni la force majeure : dans ce cas, il est possible de facturer des frais.