Depuis le 14 avril 2020 le FNE Formation renforcé est entrée en action. Il est géré par les OPCO de branche (Afdas pour la branche tourisme).
A quoi correspond ce dispositif ?
C’est un financement spécifique des formations avec une prise en charge à 100% des coûts pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle (le salaire étant pris en charge dans le cadre de l’activité partielle).
Durée du dispositif
Le dispositif a été étendu jusqu’au 31 décembre 2020, la date limite de dépôt des dossiers à l’Afdas pour les structures de la branche tourisme est le 31 octobre 2020
Pour qui ?
- Toute entreprise en activité partielle et tout salarié placé en chômage partiel auprès de la DIRECCTE, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
- Les salariés doivent être volontaires (accord écrit)
Quelles formations ?
- Toutes les formations qu’elles soient en présentielles, à distance ou mixtes (à l’exception des formations obligatoires), mais également les VAE et Bilan de Compétences.
- ⚠️ Les formations obligatoires relatives à la sécurité ne sont pas finançables.
- Les formations réalisées pendant la période d’Activité Partielle seront éligibles au bilan à 6 ans.
Quel est le montant de la prise en charge ?
Il n’y a pas de plafond horaire.
- Néanmoins les dossiers seront acceptés plus largement si le montant ne dépasse pas les 1 500€ TTC/salarié.
- Au-delà de 1 500€ TTC/salarié, la demande fera l’objet d’une instruction plus poussé notamment sur la justification du niveau du coût horaire
Pour quelle durée de formation ?
La durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle (autorisée pour une durée maximale de 12 mois et 1607 heures). De plus, la formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle, donc sur les jours chômés .
Toutefois, le ministère du Travail a retenu des mesures de souplesse dans la prise en charge des formations :
- Lorsque l’entreprise a repris de manière anticipée l’activité, la formation est toujours prise en charge par le FNE-Formation renforcé.
- Lorsqu’il y a un glissement de calendrier de la formation, le financement est aussi maintenu.
Voici les éléments à fournir lors de la demande :
- Attestation d’Activité Partielle de la structure délivrée la DIRECCTE
- Liste des salariés en Activité Partielle dans la structure
- Accord écrit du salarié
- Devis
- Programme
Pour les structures relevant de l’Afdas :
Téléchargez la fiche process de demande FNE-Formation.
Ci-dessous la demande FNE-Formation simplifiée à compléter et à renvoyer à l’Afdas.
Demande FNE (ficher excel à remplir)
